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DOMMAGES OUVRAGE
Article L242-1 du Code des Assurances :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil… »
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter via notre rubrique « Contact ».
L’assurance dommages-ouvrage répond à cette obligation légale.
Quelles Garanties?
Quels Bâtiments?
GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT
GFA
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA), répond, en droit français dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.
Depuis le 1er janvier 2015, la législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie extrinsèque à ses acquéreurs.
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE & PROFESSIONNELLE
Article L241-1 du Code des Assurances :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance à l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance »
L’assurance Décennale répond à cette obligation légale.
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Pour quelles Entreprises?
Quelles Garanties?
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse et nous cherchons systématiquement une solution.
Nous sommes à même, outre les garanties « classiques », de vous apporter des solutions pour les auto-entrepreneurs, les contractants généraux, les entreprises générales, les entreprises sans assurance, en redressement judiciaire ou résiliées pour non-paiement.
AUTRES
Assurances :
En notre qualité de courtier, nous vous accompagnons pour l’ensemble de vos besoins d’assurances :
