RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE & PROFESSIONNELLE

Article L241-1 du Code des Assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance à l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ».

L’assurance Décennale répond à cette obligation légale.

Pour en savoir, plus n’hésitez pas à nous contacter via notre rubrique « Contact ».

Pour quelles Entreprises ?

L’ensemble des artisans de la nomenclature des activités du BTP (maçon, couvreur, charpentier, électricien, peintre, entreprise générale…. hors exclusion) et les professions intellectuelles du bâtiment (architecte, maître d’œuvre, contractant général,…).

Quelles Garanties ?

Responsabilité Civile Professionnelle (RCD)

Responsabilité Civile Décennale (RCD)

Protection juridique (PJ)

Quelles solutions en plus ?

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse spécifique et nous cherchons systématiquement la meilleure solution.

Nous sommes à même, outre les garanties « classiques », de vous apporter des solutions pour les auto-entrepreneurs, les contractants généraux, les entreprises générales, les entreprises sans assurance, en redressement judiciaire ou résiliées pour non-paiement.

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